*1DE/06/49/46/38*

LRAR: -M. [J] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025092356 P.C. : P202504565

Jugement prononcé le 21/11/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [K] TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 534 166 830) représentée par son gérant, M. [J] [K] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [K] TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 166 830 et exerce une activité de transport de marchandises sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL [K] TRANSPORT emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 672 451,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 132 178,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 23 207,00 euros dont 922,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la non reconduction du contrat avec la poste ;

* la société a dû procéder à des licenciements ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [K] TRANSPORT

[Adresse 1]

Nom commercial : [K] [Localité 2]

Activité : Commissionnaire de transport, transport de marchandises sur véhicules de moins de 3,5 tonnes à l’échelle national et international, toutes prestations services non réglementées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534166830

Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [D], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 qui correspond à la date d’exigibilité des impôts.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/11/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.