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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 24 mars 2026, n° 2023F01896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01896 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 mars 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEURS
SASU SILL [Adresse 1] comparant par Me Emmanuel JARRY [Adresse 2] et par Me Marine VERGER [Adresse 3]
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Emmanuel IARBY [Adresse 6] [Localité 1], et par Me Marine
comparant par Me Emmanuel JARRY [Adresse 2] et par Me Marine VERGER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS [C] FRANCE [Adresse 7] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 8] et par Me [J] [O] [Adresse 9]
SASU [C] [Z] SAS [Adresse 10] non comparant
SDE AIG EUROPE SA [Adresse 11] BELGIQUE non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur SAS [C] FRANCE accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs SASU [C] [Z] SAS et SDE AIG EUROPE SA. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge des demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 €uros, dont TVA 20,29 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026 où siégeaient M. Edouard FEAT, président, Mme Dominique MOMBRUN et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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