TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01227 SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L’ARCADE N° RG: 2026L01364

DEBITEUR

SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L’ARCADE [Adresse 1] IMMEUBLE [Localité 1] RCS [Localité 2] : 331074948 2017 B 10459 Représentant légal : M. [Adresse 2], Président comparant en personne et assisté de M^e Clément QUERNIN [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L’ARCADE Assisté de Me [H], associé

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L’ARCADE

M. Noël HURET, juge-commissaire

M^me Milda BELILA, directrice juridique

Mme [A] [T], salariée habilitée

M. [I] [L], représentant légal de la société DEMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 7 mai 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L01364 N° PC : 2025J01227

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L’ARCADE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [F] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L’ARCADE

[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]

RCS [Localité 2] : 331074948 2017 B 10459

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,

Maintient Me [E] [G] [B], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [F], administrateur iaire.

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.