REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 07/10/2025

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 010212

2KE (SAS) [Adresse 1]

Comparant par madame Céline FRUTOSO, présidente, assistée de Maître Nicolas LEMOINE

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [W] [B], ès qualités de mandataire iudiciaire

Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

La SAS 2KE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 494 494 065 et a pour activité l’étude, la réalisation et l’intégration de cartes électroniques.

Par jugement en date du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société 2KE et a désigné les organes suivants :

* Juge-commissaire : monsieur Hervé LEGOUPIL.

* Juge-commissaire suppléant : monsieur Franck-Valéry BUFFET.

* Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [B].

La période d’observation était initialement fixée à six mois et le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité par jugement du 26/11/2024.

Par jugement du 11/03/2025, le tribunal a prolongé la période d’observation, pour une durée de 6 mois. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 003782.

Pendant la période d’observation 2KE (SAS) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif par un plan de continuation. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 010212.

Vu la jonction de ces deux instances le 07/10/2025,

La SAS 2KE propose de régler son passif selon les modalités suivantes :

* Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l’homologation du plan.

* Règlement de la créance superprivilégiée AGS dès l’arrêté du plan.

* Règlement de 100% du passif sur 8 ans par échéances progressives comme suit :

[…]

Le passif à apurer dans le cadre du plan de continuation s’élève à la somme de 50 460.27 euros.

Sur la période d’observation, soit du 1 er janvier 2025 au 30 avril 2025, la SAS 2KE a réalisé un chiffre d’affaires de 34 413 euros et un résultat d’exploitation de 1 468 euros.

A l’appui de son plan, la SAS 2KE rappelle qu’un grand nombre de ses clients sont des sociétés importantes (EDF, SNCF, ADF, la Marine Nationale…).

A l’audience, le mandataire judiciaire indique que suite à un changement d’expert comptable la société va mieux et les chiffres s’en ressentent.

L’attestation d’absence de nouvelle dette, relevant de l’article L.622-17 du code de commerce a bien été transmise, la rentabilité est meilleure et le carnet de commandes fourni.

Au regard du chiffre d’affaires, le ratio d’apurement du plan de continuation est bon.

La dirigeante explique être en recherche de nouveaux clients pour augmenter le chiffre d’affaires et disposer par ailleurs d’un revenu certain de 4 000 euros par mois dans le cadre d’un contrat salarié dont elle dispose à titre personnel auprès de l’un de ses fournisseurs.

Ce contrat permet un apport d’argent sur mensuellement pour les besoins du plan de continuation de 2KE.

Maître [G] termine en précisant que la progression est constante et régulière.

Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l’objet d’une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

propositions prévues par le projet de plan ont fait l’objet d’une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d’observation paraissent satisfaisant au tribunal et laissent présager que la SAS 2KE pourra honorer ses engagements. Les modalités d’apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l’entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal.

Les éléments de la cause soumis à l’appréciation du tribunal, l’audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Arrête le plan présenté par la SAS 2KE,

Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante :

* Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l’homologation du plan.

* Règlement de la créance superprivilégiée AGS dès l’arrêté du plan.

* Règlement de 100% du passif sur 8 ans par échéances progressives comme suit :

[…]

Dit que le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis,

Dit que ces versements qui devront être effectués entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [W] [B], devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc l’euro entre les créanciers privilégiés et chirographaires.

Dit que le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles.

Nomme la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [W] [B], pour le contrôle de l’exécution du plan.

En cette qualité lui attribue la mission de s’assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation de 2KE (SAS).

Dit que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport des organes de la procédure.

Observe qu’en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l’arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques.

Prononce, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d’inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce, et charge plus particulièrement le mandataire chargé du contrôle de l’exécution du plan de procéder aux formalités d’inscription de cette mesure après versement entre ses mains des frais y afférents par le débiteur.

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.