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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 3 mars 2026, n° 2022F00019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F00019 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 11 décembre 2024 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL JEAN LOUIS DAVID SALONS AUX DROITS DE JLD [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Pascal TRILLAT [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 4] et par Me Pauline ARROYO [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoir en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 202,03 €uros, dont TVA 33,67 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 décembre 2024 où siégeaient, président, et, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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