Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 mars 2026, n° 2026L00362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00362 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00141 MONSIEUR [I] [Q] N° RG: 2026L00362
Par jugement en date du 22 février 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la MONSIEUR [I] [Q],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [T] [D] mission conduite par Me [N] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la MONSIEUR [I] [Q] jusqu’au 10/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 mars 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Partie ·
- Communiqué ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Diligences
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Comparution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Cadre ·
- Renouvellement ·
- Financement ·
- Conformité ·
- Adresses
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Délais
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Adresses ·
- Partenariat ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Alcool ·
- Chef d'entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Paiement
- Médiation ·
- Demande ·
- Part sociale ·
- Médiateur ·
- Cession ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Délais ·
- Taux légal ·
- Conciliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Café ·
- Période d'observation ·
- Thé ·
- Adresses ·
- Comptabilité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Bilan comptable
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Mission ·
- Plan de cession
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Expert judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission d'expertise ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.