Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE

RG n°2025F01324

DEMANDEUR

M. [H] [I] [Z] [T] [Adresse 1] non comparant

DEFENDEUR

SAS KILIBA [Adresse 2] comparant par M. [O] [C] [Adresse 3] [Localité 1]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] [I] [Z] [T] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS KILIBA, d’une somme de 5040,00 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I01134) a été signifiée à SAS KILIBA, par acte d’huissier,

SAS KILIBA a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

SUR QUOI,

Un accord étant intervenu, le demandeur, M. [H] [I] [Z] [T] indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son injonction de payer,

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l’injonction de payer ;

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,87 euros, dont TVA 19,48 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Page 2 sur 2 RG n°2025F01324

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.