TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 07/11/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

DEMANDEUR : URSSAF DE NORMANDIE

[Adresse 1], représentée par Maître Caroline LECLERCQ, avocat au barreau du Havre, plaidant par Maître Christelle CAPLOT, avocat au barreau de l’Essonne

DEFENDEUR : [R] (SAS) [Adresse 2], ni présente, ni représentée

MOTIFS DE LA DECISION:

Par acte du 08/10/2025, l’URSSAF DE NORMANDIE a fait assigner [R] (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs cotisations impayées, malgré différentes mesures d’exécution ;

Selon l’extrait kbis, la société [R] (SAS) exerce une activité de travaux d’isolation thermique par l’intérieur et l’extérieur, la mise en œuvre et application de façade et d’isolants, le commerce de tous types de produits liés à la rénovation de façade, à l’isolation et aux menuiseries, le nettoyage courant de tous types de bâtiments, la commercialisation de tous types de systèmes de chauffage, pompes à chaleur, climatisation et d’énergie, la commercialisation et la pose de toutes menuiseries intérieures et extérieures pvc, alu, bois, maçonnerie générale depuis le 31/01/2020.

A l’audience, la société [R] (SAS) ne comparait pas et n’a transmis aucune observation au tribunal ; le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation a dressé un procès verbal-de recherches infructueuses (article 659 du CPC) en indiquant qu’aucune personne ne répondait à l’identification du destinataire, et que selon le voisinage, les bureaux sont fermés depuis longtemps et qu’aucune adresse n’a été laissée ;

L’URSSAF DE NORMANDIE fait état d’une créance actualisée de 162.306,84 €.

Au vu des informations recueillies, la société n’a plus d’activité depuis longtemps ; l’état de cessation des paiements du défendeur se caractérise tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [R] (SAS) ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 MAI 2024, date la plus ancienne à laquelle peut remonter le tribunal, les premiers datant de 2020.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions au Titre IV, Livre VI du code de commerce, à l’égard de :

[R] (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 615 009

FIXE au 07 MAI 2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE :

* Monsieur [B] [G], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [Y] [I] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14).

DIT que s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois après le prononcé du jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.