Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 21 janv. 2026, n° 2025L03639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03639 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00052 SASU SWEETNESS N° RG: 2025L03639
Par jugement en date du 25 janvier 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SWEETNESS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SWEETNESS jusqu’au 21/09/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 janvier 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Enseigne
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Saisie-attribution ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Juge-commissaire
- Banque populaire ·
- Construction ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Engagement ·
- Procédure civile ·
- Compte courant ·
- Exécution provisoire ·
- Dominique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité privée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Luxembourg ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Pierre ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Spectacle ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Représentation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Cerf ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Bail ·
- Sous astreinte ·
- Biens ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Conseil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Couture ·
- Accessoire ·
- Prêt-à-porter ·
- Enfant ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.