*1DE/06/41/31/50*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 22 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

Société de droit luxembourgeois [P] LUX [Adresse 1] (Luxembourg)

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [O] [P] demeurant [Adresse 2] (Suisse), représentant légal de la société de droit luxembourgeois [P] LUX, présent, assisté de M^e Edouard Bertrand et M^e Augustin Croze, avocats au barreau de Lyon, [Adresse 3].

* SELARL AJRS en la personne de Me [X] [B], [Adresse 4], et SELARL BCM en la personne de Me [C] [T], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents.

* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], [Adresse 6], et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [V], [Adresse 7], mandataires judiciaires, présentes.

* Mme [F] [N], [Adresse 8], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société de droit luxembourgeois [P] LUX avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 30 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [B], et la SELARL BCM en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [V], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d’observation.

M. David Richier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [B], et de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], et la SELARL ACTIS

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [X] [B], SELARL BCM en la personne de Me [C] [T], -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [V], -Parquet -Société de droit luxembourgeois [P] LUX

PC: P202500890 R.G.: 2025018910

MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [V], mandataires judiciaires, ne s’y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [B], et de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [T], administrateurs judiciaires,

M. [O] [P], représentant légal de la Société de droit luxembourgeois [P] LUX, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

Société de droit luxembourgeois [P] LUX

[Adresse 1] (Luxembourg)

Activité : l’étude, la mise au point, la construction et la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 5 septembre 2025.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [B], [Adresse 4], et la SELARL BCM en la personne de Me [C] [T], [Adresse 5], administrateurs judiciaires.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [E], [Adresse 6], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [V], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.