Numéro de rôle : 2025003126 PC : 2025/421

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 avril 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL RENOV OCCITANIE 15

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur [E] [K],

[Adresse 1], représenté par M^e Renaud FRECHIN, de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse. Comparant.

DEFENDEUR :

* SARL RENOV OCCITANIE 15,

[Adresse 2], Non comparante.

* Monsieur [Y] [P] [D], [Adresse 3], son liquidateur amiable, non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/02/2025, Monsieur [E] [K] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL RENOV OCCITANIE 15.

La SARL RENOV OCCITANIE 15 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à effet du 10/11/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 948 184 924 et a déclaré exercer l’activité suivante : carrelage, maçonnerie, peinture, plâtrerie, charpente, revêtement sols et murs, enduits de façade.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL RENOV OCCITANIE 15.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme principale de 6 115,34 euros, comme faisant suite à une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 05/07/2024.

Ainsi, ladite juridiction a condamné la SARL RENOV OCCITANIE 15 à régler au demandeur la somme de 6 115,34 euros bruts au titre des salaires dus pour les mois de septembre à décembre 2023, ainsi qu’à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 17/09/2024.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur [E] [K].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 07/11/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 2,28 euros).

La SARL RENOV OCCITANIE 15 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d’activité à effet du 10/11/2024.

La SARL RENOV OCCITANIE 15 ne comparaît pas suite à une assignation et des convocations régulières, aussi bien à l’adresse du siège de liquidation (anciennement siège social) qu’au domicile personnel du représentant légal ; le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL RENOV OCCITANIE 15 est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL RENOV OCCITANIE 15 au 07 novembre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL RENOV OCCITANIE 15 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL RENOV OCCITANIE [Adresse 5] RCS [Localité 1] B 948184924 (2023B00325)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 novembre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [W] [F] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [A] [O] prise en la personne de Me [A] [O] [Adresse 6]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SCP FERES – MALE – [M] [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour Le Président.