TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 mars 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00266

DEMANDEUR

SAS [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] et au [Adresse 2] comparant par M^e Laurent CAUWEL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS VISION LITE [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 17 mars 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SASU [Localité 1] [Localité 2] a formulé les demandes suivantes :

* Constater le défaut de paiement par la société VISION LITE des loyers des contrats de location ;

* Constater la résiliation des contrats de location en application de l’article 9 à effet du 22 janvier 2026 ;

En conséquence,

* Condamner la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 19 361,40 € TTC au titre des loyers échus du contrat de location n°E2411259A1 ;

* Dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de son exigibilité ;

* Condamner la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 1 936,14 € au titre de la majoration de 10 % sur les loyers échus et impayés du contrat de location n°E2411259A1 ;

* Condamner la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 79 865,68 € HT au titre de l’indemnité de résiliation du

contrat de location n°E2411259A1, cette somme étant majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 22/01/2026 ;

* Ordonner la restitution par la société VISION LITE de l’ensemble des équipement données en location au titre du contrat n°E2411259A1 dans les locaux désignés par la société [Localité 1] [Localité 2] et sous astreinte de 100 € par jour de retard et par contrat, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir

* Condamner la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 7 480,94 € TTC au titre des loyers échus du contrat de location n°E2307139A1 ;

* Dire et juger que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de son exigibilité ;

* Condamner la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 748,09 € au titre de la majoration de 10 % sur les loyers échus et impayés du contrat de location n°E2307139A1 ;

* Condamner la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 37 716,42 € HT au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°E2307139A1, cette somme étant majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 22/01/2026 ;

* Ordonner la restitution par la société VISION LITE de l’ensemble des équipement données en location au titre du contrat n°E2411259A1 dans les locaux désignés par la société [Localité 1] [Localité 2] et sous astreinte de 100 € par jour de retard et par contrat, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir

* Condamner la société VISION LITE à payer à la société [Localité 1] [Localité 2] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du C.P.C.

* Condamner la société VISION LITE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°E2307139A1 et PV de réception, factures de AVA [Cadastre 1] du 28/11/2024, contrat de location n°E2411259A1 et PV de réception, facture de AVA 6 du 28/12/2024 et Facture de IT METRIX du 18/03/2025, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 14/10/2025, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 14/10/2025, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de [Localité 1] CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de [Localité 1] CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL à VISION LITE du 22/01/2026, lettre RAR de REALEASE CAPITAL [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 2] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9]

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons la résiliation des contrats de location en application de l’article 9 à effet du 22 janvier 2026 ;

Condamnons la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 19 361,40 € TTC au titre des loyers échus du contrat de location n°E2411259A1 ;

Disons que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de son exigibilité ;

Condamnons la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 1 936,14 € au titre de la majoration de 10 % sur les loyers échus et impayés du contrat de location n°E2411259A1 ;

Condamnons la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 79 865,68 € HT au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°E2411259A1, cette somme étant majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 22/01/2026 ;

Ordonnons la restitution par la société VISION LITE de l’ensemble des équipement données en location au titre du contrat n°E2411259A1 dans les locaux désignés par la société [Localité 1] [Localité 2] et déboutons pour le surplus ;

Condamnons la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 7 480,94 € TTC au titre des loyers échus du contrat de location n°E2307139A1 ;

Disons que chaque échéance de loyer sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de son exigibilité ;

Condamnons la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 748,09 € au titre de la majoration de 10 % sur les loyers échus et impayés du contrat de location n°E2307139A1 ;

Condamnons la société VISION LITE à payer par provision à la société [Localité 1] [Localité 2] de la somme de 37 716,42 € HT au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location n°E2307139A1, cette somme étant majorée des intérêts au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 22/01/2026 ;

Ordonnons la restitution par la société VISION LITE de l’ensemble des équipement données en location au titre du contrat n°E2411259A1 dans les locaux désignés par la société [Localité 1] [Localité 2] et déboutons pour le surplus ;

Condamnons la société VISION LITE à payer à la société [Localité 1] [Localité 2] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du C.P.C.

Condamnons la société VISION LITE aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.