REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur demande d’ouverture du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015755

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 18/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Patrice AUZET

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL)

[Adresse 1] comparant par madame [J] [N], [M], [Q], [K], en qualité de gérant assistée de Maître [H] [I]

La société BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 879 940 955 et a pour activité : « achat et vente de fleurs plantes graines engrais ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

A la date du 17/12/2025, la société BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, Maître Vanessa MOSCATO, conseil de la société BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL) indique que la mise en activité de ladite société a eu lieu quelques jours avant les fermetures administratives dues à la crise sanitaire, en 2020.

Maître [I] fait état d’un passif s’élevant à la somme de 72.578,90 euros comprenant 40.000,00 euros de compte courant d’associé et deux prêts bancaires.

Elle indique, en sus, que la société n’a jamais eu de salarié, madame [J] ayant déjà eu du mal à se verser un salaire.

Madame [N] [J] indique que son dernier chiffre d’affaires était d’un montant d’environ 72.000,00 euros et que l’actif restant est composé du fonds de commerce et d’un véhicule.

Elle en termine en sollicitant à la barre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société BAR A FLEURS FASHION DECO (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur [U] [R]

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [W] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES – [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/12/2025,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/10/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Patrice AUZET

Le greffier.