Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre de vacations pc, 23 avril 2025, n° 2025L00453

TCOM Nanterre 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Remboursement de prélèvements effectués en période suspecte
Le tribunal a jugé que les circonstances justifiaient de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00453
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L00453
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2024J01217 SASU CONFORT BIEN ETRE N° RG: 2025L00453

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CONFORT BIEN ETRE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Me [I] [P], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un remboursement de prélèvements effectués en période suspecte est en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU CONFORT BIEN ETRE [Adresse 1] RCS : 800248247

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, et Me [I] [P], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Thierry PETIT, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.