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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 mars 2026, n° 2026L00534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00534 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01060 SARLU [Localité 1] A [Localité 2] N° RG: 2026L00534
DEMANDEUR
SELARL [Q] [N] mission conduite par Me [Y] [N] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [Localité 1] A [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] comparant par Me Cabinet [Localité 4] & ASSOCIES – Me Jérôme GENEVET [Adresse 3] [Localité 5]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 4] comparant par [B] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 10 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2024J01060 N° RG: 2026L00534
Vu la requête présentée par la SELARL [Q] [N] mission conduite par Me [Y] [N], mandataire liquidateur de la SARLU [Localité 1] A [Localité 2] et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [Q] [N] mission conduite par Me [Y] [N] [Adresse 6], mandataire liquidateur de la SARLU [Localité 1] A [Localité 2]
ET :
SASU [Adresse 4]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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