Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 janv. 2026, n° 2025L03590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03590 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00065 SARL RELAIS-VOLTAIRE N° RG: 2025L03590
Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL RELAIS-VOLTAIRE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL RELAIS-VOLTAIRE jusqu’au 13/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Expert-comptable ·
- Demande ·
- Audit ·
- Associé ·
- Motif légitime
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Crédit industriel ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Activité
- Ès-qualités ·
- Transaction ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Code de commerce ·
- Dominique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Holding ·
- Participation financière ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés civiles
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Achat ·
- Maçonnerie
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Société par actions ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Développement
- Électronique ·
- Clause ·
- Conditions générales ·
- Juridiction ·
- Médiation ·
- Exception d'incompétence ·
- Vente ·
- In limine litis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Observation
- Bâtiment ·
- Banque ·
- Professionnel ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Caution ·
- Compte courant ·
- Revenu ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.