TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000696

DEMANDEUR (S) :

BANQUE CIC EST [Adresse 1]

RCS 754 800 712 M^e Rebecca SMITH Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

MEVA BATIMENT (SARL) [Adresse 3] DEFAILLANTE

M. [Y] [C] [Adresse 4] DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/03/2025 en audience publique, à Juge Unique, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

* PRESIDENT : M^me Sophie PERA

* Juge : M. Patrick GIOVANNONI

* JUGE : Monsieur Yves SEVENIER

Qui en a délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M^me Sophie PERA et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La BANQUE CIC EST était en relation d’affaire avec la SARL MEVA BATIMENT pour avoir ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en date du 10/08/2023.

Selon acte sous seing privé en date du 24/10/2023, la Banque a consenti à la SARL MEVA BATIMENT un prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502, d’un montant de 35 300€ destiné à « l’acquisition d’un véhicule + fonds de roulement 5000€ + frais SIAGI », au taux fixe de 4,800% sur une durée de 60 mois.

Selon ce même acte, Monsieur [C] [Y], s’est porté caution personnelle et solidaire de la SARL MEVA BATIMENT envers la Banque en remboursement de ce prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit d’un montant de 35 300€ à hauteur de 21 180€, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 84 mois.

Le solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] est devenu débiteur de manière continue à compter du mois d’avril 2024, et la SARL MEVA BATIMENT n’a plus honoré le paiement des échéances du prêt professionnel à compter du mois de mai 2024.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28/06/2024, la Banque a informé la SARL MEVA BATIMENT de la clôture de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à l’expiration d’un délai de 60 jours soit le 01/09/2024.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du même jour, la Banque a mis en demeure la SARL MEVA BATIMENT de régulariser sa situation au titre des échéances impayées du prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502, pour la somme totale de 1 363,61€.

Le courrier est également revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La Banque a, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du ce même jour, informé Monsieur [C] [Y] en sa qualité de caution des sommes dues par la SARL MEVA BATIMENT, des échéances impayées au titre du prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 et l’a mis en demeure de régler les sommes dues pour un montant de 1 363,61€.

Le courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date 27/08/2024, la Banque a de nouveau mis en demeure la SARL MEVA BATIMENT de régulariser sa situation au titre des échéances impayées prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502, pour la somme totale de 2 756,30€.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du même jour, la Banque a une nouvelle fois informé Monsieur [C] [Y] en sa qualité de caution des sommes dues par la SARL MEVA BATILMENT des échéances impayées au titre prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 et l’a mis en demeure de régler les sommes dues pour un montant de 2 756,30€.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

A défaut de régularisation dans les délais impartis, la Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18/09/2024, prononcé la résiliation et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 devenu exigible pour la somme de 34 479,31€.

Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La banque a, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du ce même jour, informé Monsieur [C] [Y] en sa qualité de caution des sommes dues par la SARL MEVA BATILMENT de la transmission du dossier aux fins de recouvrement au titre prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 devenu exigible et l’a mis en demeure de régler les sommes dues pour un montant de 21 180€.

Le courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Après recherches, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15/10/2024, la Banque a adressé à Monsieur [C] [Y], une copie du précédent courrier à une nouvelle adresse.

Le courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »

C’est dans ces conditions que la BANQUE CIC EST a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 14/02/2025, la BANQUE CIC EST a fait assigner la SARL MEVA BATIMENT et M. [Y] [C] aux fins de :

Y venir la requise,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Déclarer la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée, et en conséquence :

D’une part,

Condamner la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de :

* 6 378,68€ arrêtée au 15/01/2025, outre intérêts au taux de 18,67900% à compter du 16/01/2025 et ce jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] souscrit le 10/08/2023 ;

* 35 443,07€ arrêtée au 15/01/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 7,800% à compter du 16/01/2025 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit le 24/10/2023.

Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

Condamner la SARL MEVA BATIMENT au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

D’autre part,

Condamner solidairement Monsieur [C] [Y], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 21 180€ au titre du le prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit le 24/10/2023.

Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [C] [Y] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

Condamner solidairement la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] à payer à la BANQUE CIC EST la somme 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000696 du rôle général et 2025000057 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 10/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la BANQUE CIC EST, représentée par M^e Rebecca SMITH, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 10/03/2025.

* La SARL MEVA BATIMENT et M. [Y] [C] n’ont point comparu ni personne pour eux.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [G] [E] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il convient de préciser que l’audience du 10/03/2025 s’est tenue à Juge Unique.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à leur encontre, la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] ne comparaissent point ni personne pour eux ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la BANQUE CIC EST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de dire et juger la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée en son action.

Il convient de condamner la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 6 378,68€ arrêtée au 15/01/2025, outre intérêts au taux de 18,67900% à compter du 16/01/2025 et ce jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] souscrit le10/08/2023.

Il convient de condamner la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 35 443,07€ arrêtée au 15/01/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 7,800% à compter du 16/01/2025 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit le 24/10/2023.

Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Il convient de condamner la SARL MEVA BATIMENT au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [C] [Y], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 21 180€ au titre du le prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit le 24/10/2023.

Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [C] [Y] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner solidairement la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] à payer à la BANQUE CIC EST la somme 2 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner solidairement la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SARL MEVA BATIMENT et de Monsieur [C] [Y].

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile,

DIT ET JUGE la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée en son action.

CONDAMNE la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 6 378,68€ arrêtée au 15/01/2025, outre intérêts au taux de 18,67900% à compter du 16/01/2025 et ce jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] souscrit le10/08/2023.

CONDAMNE la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 35 443,07€ arrêtée au 15/01/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 7,800% à compter du 16/01/2025 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit le 24/10/2023.

DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

CONDAMNE la SARL MEVA BATIMENT au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Y], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SARL MEVA BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 21 180€ au titre du le prêt professionnel n° 30087 33349 00020491502 souscrit le 24/10/2023.

DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [Y] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] à payer à la BANQUE CIC EST la somme 2 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement la SARL MEVA BATIMENT et Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.32€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.