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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 26 févr. 2026, n° 2025R01447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01447 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01447
DEMANDEUR
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me François PIRAS-MARCET [Adresse 3]
DEFENDEUR
[H] Ayvens [Adresse 4] comparant par Me Adeline LEFEUVRE [Adresse 5]
Débats à l’audience publique du 26 février 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Didier ADDA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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