*1DE/00/37/10/07*

R.G. : 2025006295 P.C. : 2025-317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 09/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL DU SOLEIL A DOMICILE, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame, [T], [A], Représentante légale de la Société – la SCP MJURIS Représentée par Maître, [C], [K] ès qualités de mandataire judiciaire, – Madame, [M], [N], Représentante des salariés ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [C], [K] de la SCP MJURIS, ès qualités de

Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le passif déclaré à ce jour totalise la somme de 154 754.63 € ;

Qu’après s’être tenue éloignée de son entreprise pendant de nombreux mois et ainsi constaté de nombreux manquements, Madame, [T] a repris la gestion de la société, après avoir enregistré une perte de 59 K€ sur l’exercice 2024 ;

Que la meilleure maîtrise des charges a permis à la société de renouer avec la rentabilité et de pouvoir envisager un plan de redressement pérenne ;

Que la société s’acquitte régulièrement des provisions telles que réclamées par le Tribunal et a reconstitué sa trésorerie ;

Que les indicateurs étant pareillement encourageants ;

Que la trésorerie étant assurée, les charges d’exploitation réglées, elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Madame, [T], Représentante légale de la société ne formule pas d’observation complémentaire ;

Attendu que Madame, [M], Représentante des salariés ne fait valoir aucune observation particulière ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu des résultats positifs ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SARL DU SOLEIL A DOMICILE, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 919755447 2022B03795 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 9.4.2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.