AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASu CHEVALIER

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SASu CHEVALIER, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [F], domicilié [Adresse 1], président de la SAS HOLDING C.C, [Adresse 1], elle-même présidente de la SASu CHEVALIER.

FAITS ET PROCEDURE

Le 21 avril 2026, la SASu CHEVALIER a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Monsieur [J] [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « La société a traversé une période difficile pendant les années 2023 et 2024… plusieurs évènements ont fortement impacté son mode de fonctionnement et sa trésorerie… de plus, la hausse des charges fixes a également généré des difficultés… cependant, la société a su maintenir une activité constante et une qualité de services qui a permis de préserver sa viabilité économique… à ce jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes dettes à court et moyen terme… l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permettra, par le gel des dettes, d’actionner des leviers clés afin de revoir sa stratégie… le développement de la sous-traitance et d’un portefeuille client combiné à la réduction et à la maîtrise des coûts assurera une situation pérenne et une croissance certaine à l’entreprise ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 337 946 602 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Transports publics de marchandises, transport publics routiers de marchandises dangereuses, location de véhicules industriels avec chauffeurs, l’activité de conseil à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SASu CHEVALIER.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie huit salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 180 550,71 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 7 000 euros auprès de la Société Générale – Courtois et compte bancaire clôturé auprès de la BNP PARIBAS).

Il est établi que la SASu CHEVALIER est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Après échanges avec le Tribunal, il y aura lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d’assister la SASu CHEVALIER pour les besoins de la procédure.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SASu CHEVALIER, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SASu CHEVALIER

[Adresse 1] SIREN : 337 946 602

Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 27 avril 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [Q] [C] [Adresse 2], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [P] [K] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SASu CHEVALIER devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 04 juin 2026 à 16h00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 18 juin 2026 à O9h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [Y] [T] [Adresse 4], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.