*1DE/00/36/87/62*

R.G. : 2025003185 P.C. : 2025-21

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société HEURUS, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame, [J], [M], Représentante légale de la Société assistée de Maître Alexandre CORNET du Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1] – SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître, [T], [H], Monsieur, [P], [C], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES et Maître LAABOUKI Samir du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS Avocat à, [Localité 1], représentant l’AGS, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [T], [H] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu’il est rappelé que des projets de plan de redressement doivent pouvoir être engagés rapidement pour certaines filiales du Groupe ;

Qu’une des filiales devrait faire l’objet d’une conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au vu du contentieux en cours avec un bailleur ;

Que des négociations sont en cours pour plusieurs SCCV du Groupe, notamment sur les réaménagements de loyers proposés ;

Que des négociations pouvant aboutir à la vente des titres d’Heurus à un nouvel investisseur sont en cours avec le promoteur Réalités ;

Que le passif étant essentiellement détenu par des filiales et les charges courantes étant très faible, il sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [P], [C], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Qu’à l’issue de l’audience à deux mois, était donc envisagé la présentation de plans de redressement sur les sociétés :

* DIANE BY HEURUS

* HEURUS

* STEREDENNE BY HEURUS

* BLANCHE DE CASTILLE

* EPONA BY HEURUS

* DIMEZELL BY HEURUS

* GUSTAVE BY HEURUS

* HERMINE BY HEURUS

Cet objectif était conditionné :

A une amélioration des taux de remplissage des résidences déficitaires pour atteindre une activité rentable pouvant supporter la présentation d’un plan ;

A une poursuite des discussions avec les bailleurs LMNP et le promoteur immobilier pour les résidences dont l’ouverture a été retardée ;

Que selon les derniers éléments communiqués et malgré des résultats déficitaires observés sur la majeure partie d’entre elles, les filiales listées ci dessus sont en mesure de financer une poursuite d’activité jusqu’à la fin de l’année 2025.

Qu’il émet donc un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Madame, [J], [M], Représentante légale de la Société assistée de Maître Alexandre CORNET du Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1], ne formule pas d’observations complémentaires ;

Attendu que Maître LAABOUKI Samir du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS Avocat à, [Localité 1], représentant l’AGS, indique ne pas avoir d’observations complémentaire à formuler ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

HEURUS

,

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 798174215 2013B02415

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 08/01/2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.