*1DE/00/37/06/00*

R.G. : 2025006625 P.C. : 2025-337

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Z].

Le représentant légal de l’entreprise a été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur [T] [J], Représentant légal de la Société n’ a pas comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [Y] [X] de la SELARL [Y] [X], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 16.4.2025, la SAS OBATI a été déclarée en redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF pour des cotisations impayées au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 273 208.65 €.

Que Monsieur [T] [J], dirigeant de cette société était défaillant lors de l’enquête préalable diligentée par le Tribunal puis absent à l’audience du 16.4.2025.

Que Monsieur [T] [J] dûment convoqué au siège social de la Société , à se présenter en l’étude le 25.4.2025 s’est révélé une nouvelle fois défaillant et le courrier de convocation adressé en LRAR a été retourné par les services postaux avec la mention « plis avisé non réclamé ».

Qu’à l’audience du 18.06.2025, le Tribunal a maintenu la période d’observation en renvoyé l’examen de l’affaire au 16.07.2025 pour permettre d’éclaircir la situation sociale de l’entreprise.

Que l’URSSAF nous a communiqué par courriel en date du 7.07.2025 une liste de 8 salariés selon les dernières informations communiquées par la société au 1er semestre 2024.

Que la COMPAGNIE DES PAYES interrogée par courriel en date du 20.06.2025 sur la situation des éventuels salariés nous a indiqué avoir mis un terme à sa mission sociale au mois de septembre 2024 en l’absence d’information communiquée par la société OBATI.

Que la COMPAGNIE DES PAYES nous a communiqué une liste de 3 salariés sans date de fin de contrat ainsi que le courriel de l’une des salariée listée, Madame [V] [O].

Que Madame [V] [O] interrogée par courriel en date du 24.06.2025 sur sa situation ainsi que celle de l’entreprise nous a indiqué ne plus être salariée de la société OBATI depuis le 22.01.2024 et être toujours dans l’attente des documents de fin de contrat et du paiement de diverses indemnités qu’elle a obtenu par jugement en date du 30.8.2024 du Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] prononcé après avoir dûment entendu Monsieur [J] [T].

Que le Conseil des Prud’hommes a notamment relevé des faits de harcèlement moral et des menaces physiques proférées par Monsieur [J] [T] à l’encontre de Madame [O] [V].

Qu’en conséquence, ne disposant d’aucune information fiable concernant la réalité de l’activité actuelle et les éventuelles perspectives de redressement de cette société, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Procureure de la République émettait par écrit en date du 16.07.2025 un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Madame la Procureure de la République en date du 16.07.2025

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

[Z] [Adresse 1]

* activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître [Y] [X] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Signé électroniquement par M. Jean-Pierre MELLERGREFFIER.