TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025013438

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026

ENTRE : La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS – C.G.L, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître William MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX sis [Adresse 2], et par Maître Louis NAUX – SELARL INTERBARREAUX NANTES SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS (JURIPARTNER) – Case Palais 4 & [Adresse 3].

ET : La société ENDUIT 25, dont le siège social est situé [Adresse 4]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 9 Mars 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [S] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 14 Novembre 2025, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a assigné la société ENDUIT 25 pour : – Condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CL14317360-CGL-01, la somme en principal de 53.331,77€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/07/2025, date de résiliation et de mise en demeure,

Condamner la société ENDUIT 25 à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE

DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 1 500 €, sur le fondement

de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société ENDUIT 25 aux entiers dépens,

Attendu que la société ENDUIT 25, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS et de condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à lui payer, au titre du dossier n° CL14317360-CGL-01, la somme en principal de 53.331,77€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/07/2025, date de résiliation et de mise en demeure,

Qu’il y a lieu de condamner la société ENDUIT 25 à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que la société ENDUIT 25 succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société ENDUIT 25 sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, au titre du dossier n° CL14317360-CGL-01, la somme en principal de 53.331,77€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/07/2025, date de résiliation et de mise en demeure,

Condamne la société ENDUIT 25 à payer à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société ENDUIT 25 aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 13 Avril 2026.

Le Greffier associé, Margaux MAUSSION-CASSOU

La Présidente.