REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d’observation du 30/09/2025

Numéro de rôle : 2025 008637 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 30/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [U] [A] en qualité de président

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par madame [V] [R], collaboratrice.

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, le mandataire judiciaire indique avoir été destinataire de l’attestation d’absence de nouvelles dettes. Maître [Z] souligne que la société dispose, à ce jour, d’une trésorerie positive et que les salaires ont pu être payés. Au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur [U] indique que la société emploie actuellement trois salariés.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 20/03/2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 20/03/2026, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.