*1DE/00/37/78/73*

R.G. : 2026002129 P.C. : 2025-720

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que Monsieur, [Q], [P], Président de la Société , Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître, [E], [N] DE LA SELARL, [E], [N], ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que la SAS APB, [Localité 1] – AMELIORATION DU PATRIMOINE ET DU BATIMENT a été déclarée en Redressement Judiciaire sur Déclaration de cessation des paiements par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 24 septembre 2025,

Que la société APB, [Localité 1] – AMELIORATION DU PATRIMOINE ET DU BATIMENT emploie quatre salariés,

Que lors de l’audience du 19 novembre 2025, elle a alerté le Tribunal sur les difficultés dans la gestion administrative de l’entreprise et rappelé au dirigeant de transmettre dans les délais des informations comptables sur le suivi de l’activité,

Que par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal a maintenu la période d’observation pour permettre à Monsieur, [P], [Q], Président de la SAS APB, [Localité 1] -AMELIORATION DU PATRIMOINE ET DU BATIMENT de justifier que l’activité permettra d’élaborer un projet de plan de redressement,

Que le Tribunal a rappelé au dirigeant l’impérieuse nécessité de collaborer avec les organes de le procédure collective,

Que par courriel du 1er décembre 2025, le Cabinet DUGOIN & LEGAL, Agent Général AXA l’a informé que les contrats d’assurance multirisque professionnelle, RC PRO et décennale étaient suspendus depuis le mois avril 2025, soit avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour défaut de paiement,

Qu’interrogé sur cette situation anormale, Monsieur, [Q] qui ne pouvait ignorer la suspension des garanties a reconnu implicitement la situation en précisant que des « discussions avec les assureurs sont en cours et devraient aboutir prochainement », sans apporter le moindre commencement de preuve de ses négociations et sans confirmer qu’il suspend immédiatement toute activité compte tenu des risques,

Que dans ces conditions, par requête du 2 décembre 2025, elle a saisi le Tribunal d’une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que lors de l’audience du 17 décembre 2025, le Tribunal a accordé au dirigeant un délai jusqu’au 7 janvier 2026 pour justifier d’un contrat d’assurance en bonne et due forme et renvoyé l’examen de la procédure à son audience du 14 janvier 2026,

Que la société APB, [Localité 1] a signé le 19 décembre 2025 un contrat d’assurance RC et décennale et obtenu du Cabinet PHENIX ASSURANCES un échéancier jusqu’au 5 février 2026 pour le règlement des primes d’un montant de l’ordre de 27.000,00 Euros,

Que lors de l’audience du 14 janvier 2026, elle a alerté le Tribunal sur la situation de trésorerie très tendue qui ne permet pas le règlement des frais de justice et rappelé au dirigeant qu’il doit démontrer la capacité de son entreprise à poursuivre l’activité sans générer de nouvelles dettes et à faire face à son passif antérieur,

Que le Tribunal a renvoyé l’examen de la procédure de redressement judiciaire à son audience du 11 mars 2026,

Que lors du rendez-vous de vérification du passif qui s’est tenu en mon Etude le 19 février

2026, le dirigeant a confirmé des difficultés de trésorerie en raison des conditions météorologiques et s’est engagé à transmettre dans les plus brefs délais une étude prévisionnelle actualisée,

Que par courriel du 24 février 2026, elle a sollicité des informations sur le suivi de l’activité, notamment des justificatifs concernant la situation de trésorerie et le règlement des charges de l’exploitation ; à ce jour ce

courriel demeure sans réponse,

Que par courriel en date du 5 mars 2026, Monsieur, [S], [L], salarié en qualité de couvreur, arrêté suite à un accident de travail depuis le 26 février 2026 nous a alerté sur la situation de l’entreprise dans la mesure où il n’a pas perçu son salaire du mois de février,

Qu’il convient de noter que Monsieur, [L] est l’unique salarié affecté à la réalisation des chantiers, son indisponibilité va donc impacter l’activité de la société dans les prochaines semaines,

Que par courriel du 5 mars 2026, nous avons sollicité les observations du dirigeant sur les dires du salarié et invité à nouveau ce dernier à transmettre les informations sur le suivi de l’activité ;

Que par courriel du 6 mars 2026, le dirigeant nous a informé rechercher une solution pour reprendre les chantiers et « faire rentrer de la trésorerie » condition indispensable pour envisager le règlement des salaires du mois de février,

Qu’il est rappelé ici la limite de garantie des salaires postérieurs par l’AGS à hauteur de 45 jours, y compris les quinze jours nécessaires pour mener la procédure de licenciement en liquidation judiciaire, ce qui expose le salarié à un préjudice certain en cas de dépassement de ce délai, ce qui semble avéré à ce jour,

Qu’en conséquence, elle ne dispose d’aucune information fiable concernant la réalité de l’activité actuelle et les perspectives de redressement de cette société,

Qu’il y a donc urgence, et il apparaît, dans ces conditions, impossible de maintenir à la SAS APB, [Localité 1] – AMELIORATION DU PATRIMOINE ET DU BATIMENT le bénéfice du redressement judiciaire,

Qu’elle demande donc de bien vouloir mettre fin à la période d’observation et de convertir en conséquence, le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [Q], [P], Président de la Société indique au Tribunal, qu’il ne s’oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB, [Localité 1], [Adresse 1] – activité : Travaux de menuiserie bois et pvc

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître, [E], [N] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.