— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Renouvellement période d’observation :

MADAME [O] [N]

RG 2024 008734

PC 41224231 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 M AI 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Marie CHATEAU, Juge

Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES , Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 06/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

M [C] [O] [N] – [Adresse 1], ayant une activité de coiffure. Ce même jugement a désigné Monsieur [J] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ

[L] représentée par Maître [E] [L] comme mandataire judiciaire. Par jugement renouvelant sa période d’observation, M [C] [O] [N] a été autorisée à poursuivre son

activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement. A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président,

M [C] [O] [N] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 22

M AI 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce. Madame [O] [N] ainsi que la SELARL MJ [L] représentée par Maître [E] [L], en sa qualité

de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu’il ressort des informations recueillies que M [C] [O] [N] n’a généré aucune dette visée à

l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un

projet de plan de redressement. Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation. Attendu que M [C] [O] [N] sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre

son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation. Attendu que M [C] le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période

d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par M [C] le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de M [C] [O] [N] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par Le M inistère Public,

M onsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de M [C] [O] [N] pour une période de 6 mois soit jusqu’au 06 Décembre 2025 avec une convocation à l’audience du 27 novembre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers. Dit que l’indication de la date de l’audience du 27 novembre 2025 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET