R.G. NO 2025 000518

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 21/05/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l’audience du 20/05/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CAP SUD TP (SAS) [Adresse 1] Travaux de démolition, travaux publics… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 18/12/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de CAP SUD TP (SAS),

Vu le rapport exposé par Maître [Z] [F], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Le débiteur, entendu en sa demande de renouvellement de la période d’observation,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu les articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de CAP SUD TP (SAS) du 18/06/2025 jusqu’au 18/12/2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/09/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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