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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[Y] [R] [Adresse 2] d’appareil électroménager, télé… installation, dépannage, réparation [Localité 1]
Vu le jugement en date du 11/07/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de [Y] [R],
Maître [G] [H], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme,
Le débiteur a été entendu en ses explications et en sa demande de poursuite de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/03/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de [Y] [R] jusqu’au 01/07/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
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