Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 8 octobre 2025, n° 2024002880

TCOM Narbonne 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Instance pendante devant la Cour d'Appel
Le Tribunal a considéré que le report était justifié en raison de l'instance en cours, permettant ainsi de ne pas statuer sur la liquidation avant la décision de la Cour d'Appel.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le Tribunal a statué en faveur de la prorogation du terme, respectant ainsi les exigences légales en matière de liquidation judiciaire.
Accepté
Nature des dépens dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a accepté cette demande, considérant que les dépens doivent être pris en charge dans le cadre des frais de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 8 oct. 2025, n° 2024002880
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024002880
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	HUMAN RESSOURCE (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : HUMAN RESSOURCE (SAS) [Adresse 1] recruter et placer en emploi du personnel… [Adresse 1] SIREN : 819 244 393

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITI

ION DU

TRIBUNAL

LORS

DES DEE

BATS

ET DU

DELIBERE:

PRESIDENT : Monsieur Paul SI ENAUX

JUGE(S) : Monsieur Vincen t GARCIA

: Monsieur Philippe e GUIBER Т

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valér rie DE ESBROSSE, commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 30/11/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de HUMAN RESSOURCE (SAS) [Adresse 1] recruter et placer en emploi du personnel… [Adresse 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/12/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 31/10/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 08/11/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre

recommandée avec avis de réception à l’audience du 01/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 07/10/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 07/10/2025,

Maître [W] [E], Liquidateur, a indiqué qu’une instance est pendante près la Cour d’Appel de Montpellier et a demandé le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

HUMAN RESSOURCE (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif qu’une instance est actuellement pendant devant la Cour d’Appel de Montpellier.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/09/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 06/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.