TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : [Localité 3] HOMOLOGATION SERVICE (SARL) [Adresse 1] Mandataire de véhicules neufs et d’occasion… [Localité 2] SIREN : 844 681 379

REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [I], gérant *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

*************************

Par jugement en date du 24/05/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de

[Localité 3] HOMOLOGATION SERVICE (SARL)

[Adresse 1]

Mandataire de véhicules neufs et d’occasion…

[Localité 2].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 30/05/2023, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 3], d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/11/2023 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 06/12/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27/02/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 28/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17/09/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 20/05/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 20/05/2025,

Maître [W] [O], Liquidateur, a demandé le report à huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure en précisant qu’une décision Prud’homale a été rendue le 13/01/2025 par le Conseil de Prud’hommes de Narbonne, qu’elle n’a pas été frappée d’appel, que la demande d’avance auprès de l’AGS est en cours et qu’en suivant, la liste des créances privilégiées devra être déposée au Greffe.

Monsieur [Z] [I], gérant de la société [Localité 3] HOMOLOGATION SERVICE (SARL) a déclaré n’avoir aucune observation à formuler.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs que qu’une décision Prud’homale a été rendue le 13/01/2025 par le Conseil de Prud’hommes de Narbonne, qu’elle n’a pas été frappée d’appel, que la demande d’avance auprès de l’AGS est en cours et qu’en suivant, la liste des créances privilégiées devra être déposée au Greffe .

Que le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/05/2025,

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 20/01/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ