TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00901

URSSAF – ILE DE FRANCE SASU CENTURY 21 FRANCE contre SARL JASA N° RG: 2024P01096 – 2025P00868

DEMANDEURS

URSSAF – ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [T] [E], muni d’un pouvoir

SASU CENTURY 21 FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] LISSES comparant par Me [R] [Y] – SELARL REDLINK [Adresse 4] substitué par la SCP PMH en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 5] 95300 [Adresse 6]

DEFENDEUR

SARL JASA [Adresse 7]

RCS/RM [Localité 1] : 892349507 – 2020 B 6528

Représentant légal : Jonathan PASTOR Gérant

comparant par M^e Bruno MOTILA [Adresse 8] substitué par Me [X] [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-François IMPINNA Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 20 Octobre 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° RG : 2024P01096 N° PC : 2025J00901

Par acte en date du 30 Septembre 2024, l’URSSAF – ILE DE FRANCE a assigné la SARL JASA devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par acte en date du 30 juillet 2025, la SASU CENTURY 21 FRANCE a assigné la SARL JASA devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SARL JASA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 892349507 et a pour activité déclarée : la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la location et la gestion immobilière et mobilière.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Les parties demanderesses ont requis et développé les conclusions de leur acte introductif d’instance.

La SARL JASA est représentée par Me [X] qui précise substituer Me [W] et ne pas disposer de tous les éléments relatifs à la cession en cours, ou sur le séquestre des fonds. Elle indique que la société débitrice entend voir renvoyer l’affaire afin d’être en mesure d’honorer le paiement de ses dettes, le produit de la cession permettant de couvrir amplement le passif. A titre subsidiaire, elle soutient pouvoir trouver une solution dans le cadre d’un redressement judiciaire, et non pas d’une liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu que les demandes ci-avant mentionnées reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs, qu’il convient, en conséquence, de joindre les instances initiées tant par l’URSSAF que par la SASU CENTURY 21 France.

Attendu qu’il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la cause a fait l’objet de multiples renvois depuis décembre 2024, date de son introduction par l’URSSAF, sans qu’aucun règlement ne soit intervenu

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024P01096 et 2025P00868,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL JASA

[Adresse 10]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 892349507 – 2020 B 6528

activité déclarée : la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la location et la gestion immobilière et mobilière

Fixe provisoirement au 20 Avril 2024, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire ;

Nomme la SCP [Q] prise en la personne de Me [N] [Q] [Adresse 11] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE [Localité 3] [Adresse 12] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 20 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.