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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, juge charge d'instruire mise en etat, 7 mai 2025, n° 2023002203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2023002203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 MAI 2025 RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE (Article 381 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR (S) : SAS TRANSTOCK 66 [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : défaillante
*************************
DEFENDEUR (S) : SAS LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL PANTOJA [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
*************************
PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX qui a signé la minute avec Maître Sophie HEURLEY, Greffier à qui la minute a été remise
Vu les dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile,
Vu l’absence des parties à l’appel de la cause, le 07 mai 2025,
Vu le défaut de diligence des parties,
Prononce la radiation de l’instance,
Vu l’article 383 alinéa 2 du code précité,
Dit que l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse taxés et liquidés à la somme de 58,44 euros dont 9,74 euros de TVA.
Dit que la décision sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple, aux parties ou à leur mandataire.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
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