TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 MAI 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00391 SAS ASCODE N° RG : 2025L01275

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [H] [I] administrateur judiciaire de la SAS ASCODE [Adresse 1] comparant

DEBITEUR

SAS ASCODE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme [Q], [N], [V] [F] [Adresse 3], Président comparant par et assisté M^e Fabrice DALAT [Adresse 4]

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [W] mandataire judiciaire de la SAS ASCODE [Adresse 5]

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Françoise LARGET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, accompagnée par M^me Marion CHALAUX, vice-procureur Et M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire stagiaire

DEBATS

Audience du 15 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Françoise LARGET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M^me Françoise LARGET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 avril 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ASCODE la procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions de l’article L.620-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par requête en date du 28 avril 2025, la SELARL FHBX, mission conduite par Me [H] [I] et la SAS ASCODE ont saisi le tribunal en vue de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 622-10 alinéa 3 et R. 622-11 du code de commerce.

Il ressort de cette requête et des débats que : Qu’à date, le solde de trésorerie disponible s’élève à environ 370 K€, Que le débiteur note une baisse notoire de son activité du fait de son contexte social, Que l’adoption d’un plan de sauvegarde est ainsi manifestement impossible, Qu’un appel d’offres à la reprise des actifs et activités au sens de l’article L. 642-2 du code de commerce a été initié par les requérants avec fixation de la date limite de dépôt des offres au 23 mai 2025.

Il y a donc lieu de convertir la procédure de sauvegarde de la SAS ASCODE en procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 622-10 alinéa 3 et R. 622-11 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire de : SAS ASCODE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 443946546 2024 B 2058 Etablissements secondaires : AIX-EN-PROVENCE ; LYON ; CAHORS

Dit qu’il n’y a lieu à fixation d’une date de cessation des paiement,

Maintient M. Noël HURET, juge commissaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [I] [Adresse 1], administrateur judiciaire, et lui confie, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, la mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [W] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce,

Nomme M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.