NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000315 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : K MAROQUINERIE (SARL) [Adresse 1] Vente d’articles de maroquinerie… [Localité 1] SIREN : 914 210 208

REPRESENTANT(S) : Madame [T] née [C] [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 11/02/2026, Madame [A] [T] née [C], gérante de la SARL K MAROQUINERIE, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 24/02/2026 à 8h30.

A cette date,

Madame [A] [T], gérante de la SARL K MAROQUINERIE, s’est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 25/12/2025, qu’elle n’emploie pas de salarié, que le passif s’élève à la somme de 129 257,09 euros dont 90 470 euros essentiellement bancaire à échoir, que l’actif corporel est estimé à la somme de 16 695,20 euros, que le chiffre d’affaires est en baisse dont l’origine résulte notamment de la fermeture de la [Adresse 2] à [Localité 2] avec la mise en place d’un périmètre de sécurité dont le magasin faisait parti. Elle a ajouté que la conjoncture actuelle impacte également le chiffre d’affaires. Elle a ajouté que n’ayant pu bénéficier d’aucunes indemnisations, elle a diligenté une action en justice au regard de la perte d’exploitation subie. Elle a fait part de sa volonté de poursuivre l’activité et a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Vu l’article R. 621-4 du Code de Commerce le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 25/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que K MAROQUINERIE (SARL) a bien la qualité requise par la loi et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire ; qu’à la date de déclaration de cessation des paiements elle employait moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires annuel net s’élevait à moins de 3.000.000 euros.

Il y aura lieu de constater l’état de cessation des paiements du débiteur au 25/12/2025.

Il y aura lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire, tel qu’institué par la loi sus-indiquée et d’ouvrir la période d’observation prévue par l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l’état de cessation des paiements de K MAROQUINERIE (SARL) [Adresse 1] Vente d’articles de maroquinerie… [Localité 1] et en fixe la date au 25/12/2025.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de Redressement Judiciaire, prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l’un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [F] [O] – [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Prend acte de ce qu’il n’y a pas de salariés dans l’entreprise.

Fixe au 25/08/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 621-15 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa liquidation judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [Q] [E], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 05/05/2026 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.