REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

20/10/2025 RÉFÉRÉ DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé du 08/08/2025.

La cause a été entendue à l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C], Président,

assisté de :

* Monsieur, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier X], commis-greffier,

Après quoi, le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente ordonnance, les parties étant avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

SELARL, [H], [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société de la SARL ETA 2L,

[Adresse 1]

représenté(e) par SELARL PROMAVOCAT en la personne de Maître, [K], [X],

[Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

* C.O.H.R.P.S SAS, [Adresse 3] non comparant

Copie exécutoire envoyée le 20/10/2025 à SELARL PROMAVOCAT en la personne de Maître, [K], [X] Copie exécutoire envoyée le 20/10/2025 à C.O.H.R.P.S SAS

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCDURE

La société C.O.H.R.P.S. a mandaté la société ETA 2L pour la réalisation de travaux agricoles. Suite à ces travaux, deux factures ont été émises, l’une d’un montant de 6 368,40 € en date du 24/07/2023 et l’autre pour un montant de 14 539,20 € dont un acompte a été versé pour 10 000 € mi-novembre 2023.

La société ETA 2L a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Sedan le 11/01/2024 et Maître, [H], [C] a été désigné ès qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure.

En date des 14/03/2024 et 16/09/2024, le mandataire liquidateur invitait la société C.O.H.R.P.S. à payer la somme de 10.907,60 €, demandes restées sans réponse. Une mise en demeure de payer est envoyée à la société C.O.H.R.P.S. par lettre recommandée avec accusé de réception le 09/05/2025, pli avisé et non réclamé par la société.

C’est dans ces conditions que le demandeur suivant acte du 8 août 2025 a assigné en référé devant le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc la société C.O.H.R.P.S. afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 16/09/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOYENS DES PARTIES

Par assignation en référé la SELARL, [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL ETA 2L, représenté par Maître, [K], [X] sollicite du Tribunal de :

« Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Et les articles 1101, 1103, 1104, 1106 alinéa 1 du code civil,

« Vu les pièces,

« Il est demandé à Monsieur le Président de :

« RECEVOIR la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L, en ses demandes et la dire bien fondée,

« CONDAMNER la société C.O.H.R.P.S. à payer par provision à la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L la somme de 10.907,60 € outre intérêt légal depuis le 09/05/2025,

« CONDAMNER la société C.O.H.R.P.S. à payer par provision à la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ».

A l’audience, le demandeur reprend les termes de ses conclusions.

Le défendeur n’est ni présent ni représenté.

MOTIF DE LA DECISION

En droit :

Aux termes des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile qui disposent que :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En faits :

La non comparution du défendeur doit être constatée.

Il ressort des éléments et pièces du dossier que les demandes de Maître, [H], [C], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL ETA 2L, représenté par Maître, [K], [X] sont fondées.

Par conséquent, il convient de faire droit aux demandes de Maître, [H], [C], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL ETA 2L et de condamner la société C.O.H.R.P.S :

A payer par provision à la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L la somme de 10.907,60 € outre intérêt légal depuis le 09/05/2025.

Il convient également de condamner la société C.O.H.R.P.S à payer par provision à la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à savoir la société C.O.H.R.P.S.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

RECEVONS la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L en se demandes et la déclarons bien fondée ;

En conséquence,

CONDAMNONS pour les causes sus-énoncées la société C.O.H.R.P.S SAS à payer à titre provisionnel à la SELARL, [H], [C], ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société de la SARL ETA 2L la somme de 10.907,60 € outre intérêt légal depuis le 09/05/2025 ;

CONDAMNONS la société C.O.H.R.P.S à payer par provision à la SELARL, [H], [C], prise en la personne de Maître, [H], [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETA 2L la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de tous moyens fins et conclusions contraires ;

CONDAMNONS la société C.O.H.R.P.S aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés à la somme de 38,65 TTC ;

ORDONNONS comme de droit l’exécution provisoire ;

Prononcée par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier X]

Le Président, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier C]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier X], commis-greffier.