NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003049 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] distribution et négoce de viandes [Localité 1] SIREN : 512 223 355

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 17/09/2013 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [T] [E] SARL.

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d’huissier en date du 24 septembre 2013, délivré par Maître [D] [N], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16 septembre 2014 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 16 septembre 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 24 février 2015 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 24 février 2015 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 13 octobre 2015 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 13 octobre 2015 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 14 juin 2016 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 14 juin 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 20 septembre 2016 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20 septembre 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 12 septembre 2017 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 13 septembre 2017 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 26 juin 2018 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 27 juin 2018 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 25 juin 2019 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 26 juin 2019 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 février 2020 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 19/02/2020 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27/10/2020 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 28/10/2020 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 26/10/2021 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 27/10/2021 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 06/12/2022 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 07/12/2022 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 05/12/2023 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 06/12/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 22/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 23/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 27/01/2026 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 27/01/2026,

Maître [W] [G], Liquidateur, a sollicité le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture en précisant qu’un contentieux est toujours pendant devant la Cour de Cassation.

[T] [E] SARL, bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/01/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif qu’une instance est actuellement pendante devant la Cour de Cassation.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/01/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 30/03/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.