TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Numéro de rôle général : 2025F321 Numéro de Procédure collective : 2024RJ146

JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL FOURS TAXI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 549 589 RCS [Localité 1] Activité : Le transport de voyageurs par taxi, le transport, la livraison de colis, le transport scolaire. Le transport avec un seuil véhicule affecté à cet usage, cette activité étant l’accessoire d’une activité principale autre que le transport routier de personnes

Dirigeant(s): Madame [L] [P]

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier

Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2025 dans les conditions visées par l’article 450 du CPC par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 16/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL FOURS TAXI.

Par un autre jugement en date du 30/06/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 21/07/2025, le Tribunal de commerce de Nevers a prononcé l’arrêt d’un plan de cession à l’égard de la SARL FOURS TAXI,

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de La SARL FOURS TAXI.

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [E] [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Madame [L] [P] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à dispositions au greffe de ce Tribunal, au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 21/07/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.