TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10758

N° RG : 2025RG03090 2024J00542

DEMANDEUR

M^me La Procureure de la République Tribunal Judiciaire Place du Palais 06357 NICE CEDEX 4 Comparant en personne

DEFENDEURS

SAS J.A.C. TRANSACTIONS [Adresse 1] Comparant en personne assistée par M^e Michel MONTAGARD [Adresse 5]

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne

SELARL [S] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [D] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 7] comparant en personne

AMBITION 4D ès-qualités de contrôleur C/O TALLIANCE AVOCAT [Adresse 6] représentée par M^e Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 6]

SAS RAIZERS ès-qualités de contrôleur [Adresse 2] représentée par Me [M] [L] Membre de la Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 novembre 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain, Assesseurs. Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu l’article L 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 novembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me EL BEKKAI Coralie,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

M^me La Procureure de la République demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 19 septembre 2025;

Il apparait que des ventes d’actifs sont en cours ; que ces cessions interviendront dans de meilleures conditions en redressement judiciaire qu’en cas de liquidation ; qu’une procédure d’extension à d’autres sociétés du groupe est pendante devant le tribunal de commerce de Nice ;

il apparaît que la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

L’administrateur ne s’oppose pas à la requête ;

Le mandataire judiciaire donne un avis défavorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation ;

Les contrôleurs s’en remettent à la sagesse du tribunal ;

le Ministère public représenté par M^me EL BEKKAI Coralie maintient sa demande de renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS pour une période de six mois expirant le 19 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d’observation de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS pour une durée de six mois expirant le 19 mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.