TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 21 août 2025

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F1233 Procédure 2023RJ463

ET – SARL, [Adresse 1] GARAGE, [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 3], [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [R], [C], [J], [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 31/10/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GRAND GARAGE VERGEZE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/10/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 17/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur, [R], [C] représentant la SARL GRAND GARAGE VERGEZE n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un recouvrement est en cours, et deux procédure sont ouvertes devant le Tribunal Judiciaire de Nimes.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL GRAND GARAGE VERGEZE,

exerçant une activité de Garage automobile, réparations mécanique, carrosserie, peinture, nettoyage de véhicules, l’achat, la location sans chauffeur et la vente de tous véhicules, pièces détachées, accessoires neufs ou d’occasion, la réalisation de toutes opérations accessoires, la réalisation de toutes opérations industrielles et commerciales, la création, l’acquisition, la location gérance de fonds de commerce, la prise à bail, brevets.

à, [Adresse 6]

LE PÔLE POSITION

,

[Localité 3], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 834 148 900 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 31/10/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 30 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.