Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 19 décembre 2025, n° 2025RG04181

TCOM Nice 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que la résiliation du contrat était fondée, en raison du non-respect des obligations par la défenderesse.
Accepté
Montant dû selon le décompte
La cour a jugé que la demande de paiement était fondée et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Obligation de restitution après résiliation
La cour a ordonné la restitution du site web, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette demande.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles à la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 19 déc. 2025, n° 2025RG04181
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG04181
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAU

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/12109 N° RG : 2025CG00689 LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre AZUR DREAM VTC

DEMANDEUR

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] M^e Delphine DURANCEAU L’Européen [Adresse 1]

DEFENDEUR

AZUR DREAM VTC [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 novembre 2025, la société LOCAM a fait délivrer assignation à la société AZUR DREAM VTC aux fins d’entendre :

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Condamner la société AZUR DREAM VTC à payer à la société LOCAM la somme de 18.398,61 € TTC suivant décompte arrêté au 24 septembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonner à la société AZUR DREAM VTC d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société AZUR DREAM VTC à payer à la société LOCAM là somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE

La société AZUR DREAM VTC bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Il y a lieu de condamner la société AZUR DREAM VTC à payer à la société LOCAM la somme de 18.398,61 € TTC suivant décompte arrêté au 24 septembre 2025, date de la mise en demeure, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 duCode civil ;

Il y a lieu d’ordonner à la société AZUR DREAM VTC à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 avril 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société AZUR DREAM VTC à payer à la société LOCAM la somme de 18.398,61 € TTC (dix-huit mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante et un centimes) suivant décompte arrêté au 24 septembre 2025, date de la mise en demeure avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonne à la société AZUR DREAM VTC à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamne la société AZUR DREAM VTC au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société AZUR DREAM VTC aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.