TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 septembre 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2024J00193 SCCVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE GP 260

N° RG: 2025L02005

Juge Commissaire : M. François BROUARD Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [P]

DEBITEUR

SCCVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE GP [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 789759412 – 2012 D 1350

Représentant légaux : SAS L’IMMOBILIERE ORPHALESE en liquidation judiciaire représentée par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [I] VAISSIERE [Adresse 2]

non comparant

M. [U] [F], Associé, [Adresse 3]

Comparant par M. [E] [K], associé, [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal. les parties en avant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, greffier. 1

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 7 février 2024, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCCVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 6] et décidé d’appliquer à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l’article L. 644-1 du code de commerce.

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [P], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code de commerce.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l’intérieur du délai de 1 an en raison de l’élaboration du rapport d’information visant les articles R.641-38 et R.653-1 du code de commerce est en cours de finalisation et dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.

Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le débiteur entendu ou dûment appelé,

Vu le rapport du liquidateur,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l’encontre de la SCCVTE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION [Adresse 7] sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce.

Maintient :

M. François BROUARD, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [P], liquidateur,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 7 février 2026 conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.