Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 juin 2025, n° 2025L01110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L01110 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01311 N° RG: 2025L01110 2024J00189
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [X], [Y] / SASU SAS LEVANT contre SAS SAS LEVANT
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [X], [Y] / SASU SAS LEVANT, [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SAS LEVANT, [Adresse 2] représentée Me Philippe CAMINADE, [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [X], [Y] / SASU SAS LEVANT demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [X], [Y] / SASU SAS LEVANT sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SAS LEVANT, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS SAS LEVANT ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SAS LEVANT ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SAS LEVANT.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [X], [Y] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 Juin 2027.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Informatique ·
- Créance ·
- Adoption ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Frais de justice ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Honoraires
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Activité ·
- Santé ·
- Juge
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Référé ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Rapport
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Sous-traitance ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Urssaf
- Décoration ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Loyer ·
- Conversion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Gaz ·
- Électricité ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Nom commercial ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Bâtiment ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Réseau informatique ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.