TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me [H] [X]) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

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DEFENDEUR(S) : Monsieur [O] [S] (Entrepreneur Individuel) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Madame Audrey LE JOUAN GREFFIER : Maître Jacques PATY

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [O] [S] (Entrepreneur Individuel).

ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, Monsieur [O] [S], ayant une activité d’entretien de jardin, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [H] [X]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

 Monsieur [S] [O],  SELARL TCA (Me [H] [X]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 16 avril 2025, la SELARL TCA (Me [H] [X]) expose :

« Que Monsieur [S] [O] indique que sa santé psychologique est fragile,

Qu’il lui parait difficile de continuer son activité,

Qu’il a déclaré souhaiter arrêter l’activité,

Que dans de telles conditions, aucun plan de redressement ne pourra être proposé,

Que Maître [H] [X] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de Monsieur [S] [O] en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [O] [S], présent à l’audience, ne s’oppose pas à cette mesure, ayant des problèmes de santé.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible compte tenu de l’état de santé du dirigeant et de l’absence de tenu de comptabilité depuis plusieurs années.

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [O] [S] qui est propriétaire d’un bien immobilier.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [O] [S] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [H] [X]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Jacques PATY

Signé électroniquement par Monsieur Gilles LHUAIRE