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Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 24 février 2025, n° 2024067566
TCOM Paris 24 février 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement d'instance

    Le tribunal a constaté que la SAS [Adresse 5] a exercé son droit de désistement d'instance et d'action, ce qui entraîne l'extinction de la présente instance.

  • Accepté
    Charge des frais de procédure

    Le tribunal a jugé que chaque partie doit conserver la charge de ses propres frais de procédure, conformément à la demande formulée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS [Adresse 5] a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action contre la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité du désistement et les conséquences sur les frais de procédure. Le tribunal a jugé recevable le désistement de la SAS [Adresse 5], constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile. Il a également décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 1 1, 24 févr. 2025, n° 2024067566
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024067566
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2024067566

ENTRE :

SAS [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 2] – RCS B 405334038

Partie demanderesse : assistée de Me POH MANZAM Liliane Avocat (RPJ301982) et

comparant par Me GILI Sophie Avocat

ET :

SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 3] – RCS B 442395448

Partie défenderesse : assistée de l’A.A.R.P.I 186 AVOCATS et comparant par Me

CHOLAY Martine Avocat (b242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 8 octobre 2024, signifié à une personne habilitée, la SAS [Adresse 5] assigne la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi ;

Attendu que lors de l’audience publique du 24 février 2025 :

* la SAS [Adresse 6] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile

*

Dire et Juger recevable et bien fondée la société [Adresse 7] dans ses écritures, et y faisant droit,

*

Constater le désistement d’instance et d’action de la société LE [Adresse 4] MEJEONNES;

*

Donner acte du désistement d’instance et d’action réciproque des parties entre elles ;

*

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure

PAGE 2

Sur ce,

Attendu que la SAS [Adresse 5] déclare se désister de son instance et de son action.

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS [Adresse 5] de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 février 2025 où siégeaient Mr Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, Mr Jacques Bailet président, Mme Anne Friant juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par Mr Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

Le président.

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