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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 9 avr. 2025, n° 2021R00152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2021R00152 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
DE [Localité 1]
N° RG: 2021R00152 SDE NYCTIS / SAS HARTEC 06
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 9 Avril 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR:
[Adresse 1] [Localité 2] Me Florian VIDAL, [Adresse 2] Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS [Localité 3] Me Laurence BORNENS, [Adresse 3]
DEFENDEURS :
SAS HARTEC 06, [Adresse 4] Me [R] [V], [Adresse 5] Scp COURTAUD [V] ZANOTTI GUIGON BIGAZZI 06400 CANNES Me Romain TOESCA, [Adresse 6]
SDE CIE PROTECT SA [Adresse 7] Belgique BELGIQUE Me [H] [X], [Adresse 8] Selarl ABEILLE & Associés 13006 [Adresse 9] Me Hervé ZUELGARAY, [Adresse 10]
SDE QBE EUROPE, [Adresse 11]
Vu la requête de M. [B] [E], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Decembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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