TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

R.G. : 2024004464

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président de chambre : Eric DEWAELE Juges : Dominique HORAUD et Emmanuelle CHIBERRY

GREFFE LORS DES DEBATS :

Caroline SALIVE, Greffière

MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :

Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République

DEBATS :

En audience publique, le 17 mars 2025 Délibéré au 12 mai 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCE DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 février 2018, Monsieur [N] [S] constitue la SARL [S] [N] dont il est le gérant.

Le 12 juin 2024, Monsieur [N] [S] déclare l’état de cessation des paiements de la SARL [S] [N].

Selon jugement du 17 juin 2024, la SARL [S] [N] est placée en liquidation judiciaire, sa date de cessation des paiements fixée au 17 décembre 2022.

Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu’il prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans à l’encontre de :

Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 1]/1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;

Aux motifs :

* Que Monsieur [N] [S] n’a pas respecté son obligation de déclarer l’état de cessation des paiements de la SARL [S] [N] dans les 45 jours de sa survenance ;

* Que Monsieur [N] [S] a tenu une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète de la SARL [S] [N].

Le 20 janvier 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l’article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu’il soit fait droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 30 janvier 2025, le greffe communique à Monsieur [N] [S] le rapport du Juge commissaire à la fois qu’il le convoque à l’audience du 17 mars 2025.

Le Ministère Public et le liquidateur sont par ailleurs avisés de la date de l’audience.

A l’évocation de la cause, Monsieur le Procureur de la République Loïs RASCHEL requiert une interdiction de gérer de 5 ans à l’encontre de Monsieur [N] [S] aux motifs repris de sa requête ;

Monsieur le Président d’audience donne lecture du rapport du Juge commissaire ;

Représentée à l’audience par Monsieur [H] [D], la SELARL LGA, prise en la personne de Maître [W] [J] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [N], confirme la réalité des motifs évoqués par Monsieur le Procureur de la République ;

L’affaire est mise en délibéré à l’audience du 12 mai 2025 par remise au greffe, les parties dûment avisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action en interdiction de gérer :

Attendu que l’article L.653-1 du Code de commerce dispose que l’action en interdiction de gérer d’une personne physique dirigeant une personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [N] [S] est à la procédure en qualité de dirigeant de droit de la SARL [S] [N] placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 2024 ;

Que le Ministère Public a déposé sa requête en sanction au Greffe le 22 décembre 2024 ;

Le Tribunal constate la recevabilité de l’action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l’encontre de Monsieur [N] [S].

Sur le fond :

* Tel qu’il résulte des dispositions de l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce, le dirigeant d’une société commerciale peut être frappé d’une interdiction de gérer s’il omet sciemment de déclarer l’état de cessation des paiements de ladite société dans les 45 jours de sa survenance.

La date de cessation des paiements de la SARL [S] [N] remontée par le Tribunal au 17 novembre 2022, soit au maximum permis par les dispositions de l’article L.631-8 du Code de commerce, selon jugement passée en force de chose jugée ;

Il ressort des termes même de la déclaration de cessation des paiements que Monsieur [N] [S] a déposée au greffe le 12 juin 2024, qu’alors que la SARL [S] [N] n’avait plus d’activité depuis le mois de mars 2022, elle se trouvait en état de cessation des paiements depuis les mois de décembre 2022/janvier 2023 et faisait d’ores et déjà l’objet de taxations d’office de l’URSSAF.

Alors donc que Monsieur [N] [S] ne pouvait qu’avoir connaissance de l’état de cessation des paiements de la SARL [S] [N] depuis lors, c’est sciemment qu’il a gravement omis de le déclarer dans les 45 jours de sa survenance.

Par ce premier motif, le Tribunal prononcera une interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [N] [S].

* Tel qu’il résulte des dispositions combinées des article L.653-8 et L.653-5 6° du Code de commerce, peut faire l’objet d’une interdiction de gérer le dirigeant qui n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Alors que les dispositions de l’article L.123-12 du Code de commerce formait obligation à Monsieur [N] [S] de tenir ou faire tenir une comptabilité régulière de la SARL [S] [N], de son propre aveu à sa déclaration de cessation des paiements, la comptabilité de cette société n’a plus été tenue à compter du mois de janvier 2020.

Il s’ensuit que la SARL [S] [N] est restée en activité plus de deux années durant sans la moindre comptabilité.

Par ce second motif, le Tribunal fera de plus fort droit à la demande du Ministère Public et prononcera une interdiction de gérer d’une durée de 10 ans à l’encontre de Monsieur [N] [S].

Sur l’exécution provisoire :

Attendu qu’il résulte de la nature des faits reprochés à Monsieur [N] [S] qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

Le Tribunal l’ordonnera.

Sur les dépens :

Succombant à l’instance, Monsieur [N] [S] sera condamné à en supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DECLARE recevable l’action en interdiction de gérer intentée par le MINISTERE PUBLIC à l’encontre de Monsieur [N] [S] en sa qualité de dirigeant de la SARL [S] [N] ;

PRONONCE à l’encontre de Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 1]/1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], en qualité de dirigeant de la SARL [S] [N], immatriculée au RCS de LIBOURNE n° 837.490.416, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX ANS qui cessera de plein droit au terme fixé sans qu’il n’y ait lieu au prononcé d’un jugement ;

DIT, conformément à l’article R.653-3 du Code de commerce, que le présent jugement sera, dans les quinze jours de sa date et à la diligence du greffier, signifié à la personne sanctionnée, mentionné au Registre du commerce et des sociétés, publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales et, sans délai, communiqué au Procureur de la République, au mandataire de justice et au trésorier payeur général ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que l’appel est ouvert au Procureur de la République, à la personne sanctionnée et au mandataire de justice dans les dix jours de la signification ou de la communication de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le magistrat signataire a remis la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE,

LE PRESIDENT.