TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2023F2069

Procédure

2023RJ0065

LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE :

La société R’MESS RHONE-ALPES,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Date d’ouverture : 12 janvier 2023

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD, [Y]

Procédure

2013RJ0167 Liquidateur judiciaire : la SELARL, [C], [G] représentée par Maître, [C],

[G]

LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE :

La société R’MESS RHONE-ALPES,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Date d’ouverture : 30 mai 2013

Juge-Commissaire : Madame LEGROS Sylvie

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDUIN Michel

Administrateur judiciaire : Maître, [U], [Z]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [D],

[S], Maître, [R], [W] ou Maître, [M], [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 juillet 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL, [C], [G] représentée par Maître Jérôme ALLAIS demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société R’MESS RHONE-ALPES,

PROROGE et FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.