TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025RF00416

SAS Faktus contre M. [S] [E]

DEMANDEUR

SAS Faktus [Adresse 1] M^e Denys [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [S] [E] [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 9 septembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Les faits

La société FAKTUS, société par actions simplifiée, a pour activité principale le développement et la commercialisation de solutions de financement pour les entreprises, notamment des services d’affacturage reposant sur des prêts participatifs. La société [Localité 1], dirigée par la société BOAZ elle-même dirigée par Monsieur [S] [E], a souscrit un abonnement auprès de FAKTUS afin de bénéficier de ces

services. Dans ce cadre, la société [Localité 1] a bénéficié de financements portant sur trois factures pour un montant total de 97.970 €, dont deux sont restées impayées après encaissement direct par la société [Localité 1] en violation des stipulations contractuelles. Par acte du 14 novembre 2024, Monsieur [S] [E] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société [Localité 1] à hauteur de 100.000 €, son engagement étant

expressément applicable en cas de manquement du débiteur principal, notamment en cas de paiement direct par le maître d’ouvrage entre les mains de [Localité 1].

Le 11 juin 2025, le Tribunal de commerce de Nice a converti le redressement judiciaire de la société [Localité 1] en liquidation judiciaire, caractérisant ainsi sa défaillance.

La société FAKTUS a, par mises en demeure du 19 février 2025, sollicité le remboursement des sommes dues, en vain. Elle s’est donc tournée vers Monsieur [E] en sa qualité de caution.

Procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la société FAKTUS a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le Président du Tribunal de commerce de Nice, statuant en référé, aux fins de condamnation provisionnelle.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné à comparaître à l’audience du 9 septembre 2025, ne s’est pas présenté, ni personne pour le représenter, et aucun motif légitime d’absence n’a été porté à la connaissance du tribunal. Il y a donc lieu de statuer en son absence, conformément aux dispositions des articles 468 et suivants du Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société FAKTUS demande au tribunal de :

* DÉCLARER la société FAKTUS recevable et bien fondée en son action, en raison de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [S] [E] en date du 14 novembre 2024 ;

* CONDAMNER Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme provisionnelle de 39.766,00 €, augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois courant à compter du 5 décembre 2024 ;

* CONDAMNER Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme provisionnelle de 54.125,00 €, augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois courant à compter du 12 décembre 2024 ;

* CONDAMNER Monsieur [S] [E] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Motifs

Le tribunal constate que la société FAKTUS établit, pièces à l’appui, avoir financé trois factures de la société [Localité 1] dans le cadre des contrats de prêt participatif souscrits. Deux d’entre elles, d’un montant total de 93.891 €, n’ont pas été remboursées alors que la société [Localité 1] les a encaissées directement, en contravention avec ses engagements contractuels.

L’acte de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [S] [E] prévoit expressément que son engagement est mobilisable en cas de manquement du débiteur principal, notamment en cas de paiement direct du maître d’ouvrage à [Localité 1]. Tel est précisément le cas en l’espèce.

La caution est tenue de la dette en cas de défaillance du débiteur principal (art. 2288 C. civ.) Par ailleurs, la défaillance de la société [Localité 1] est confirmée par son placement en liquidation judiciaire le 11 juin 2025, rendant la garantie de la caution pleinement exigible.

L’obligation de la caution n’apparaît donc pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du Code de procédure civile, justifiant l’octroi d’une provision.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera fait une juste appréciation en fixant la condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1.500 €, au lieu des 3.000 € sollicités.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort Déclarons la société FAKTUS recevable et bien fondée en son action en vertu de l’engagement de caution souscrit le 14 novembre 2024 par Monsieur [S] [E], applicable en cas de manquement du débiteur principal, la société [Localité 1], placée depuis en liquidation judiciaire ;

Condamnons Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme provisionnelle de 39.766,00 €, (trente-neuf mille sept cent soixante-six euros ) augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois courant à compter du 5 décembre 2024 ; Condamnons Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme provisionnelle de 54.125,00 €, (cinquante-quatre mille cent vingt-cinq euros) augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois courant à compter du 12 décembre 2024 ;

Condamnons Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Monsieur [S] [E] aux entiers dépens.

Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.