TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

8ème Chambre

N° minute : 2025P00034

N° PCL : 2025J00034 SARL ETUDE ET CONSTRUCTION [U] N° RG : 2024P00728

DEMANDEUR

SARL SARL ARC MONTE CARLO [Adresse 1] comparant à l’audience d’appel des causes par M^e René SCHILEO [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL ETUDE ET CONSTRUCTION [U] [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 909872368 N° de gestion 2022 B 379

Représentant légal : M. [Q] [U] [N] Gérant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Greffier lors des débats : M^e Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, SARL SARL ARC MONTE CARLO demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ETUDE ET CONSTRUCTION [U] [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 909872368 et exerce une activité de La réalisation de prestation de service dans le bâtiment, gros oeuvre et béton armé sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [Q] [U] [N] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ETUDE ET CONSTRUCTION [U] [Adresse 5]

Désigne M. [B] [J] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [E] prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne SAS HUISSIER [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 13 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 Janvier 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.