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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 1er oct. 2025, n° 2025RG02058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10200
N° RG : 2025RG02058 2024J00367
DEMANDEUR
Mme La Procureure de la République Tribunal Judiciaire Place du Palais 06357 NICE CEDEX 4 Comparant en personne
DEFENDEURS
SARL MAJEL [Adresse 1] Comparant en personne
SELARL [O] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [S] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [W] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce.
Vu l’article R 621-9 du code de commerce.
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025.
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [Z],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [Y] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL MAJEL a fait l’objet d’une procédure de redressement iudiciaire :
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 20 juin 2025;
il apparaît que la SARL MAJEL a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable :
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [X] [Z] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL MAJEL pour une période de six mois expirant le 22 décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours.
Renouvelle la période d’observation de la SARL MAJEL pour une durée de six mois expirant le 22/12/2025
Prescrit à Madame le Greffier.
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